Armurerie en ligne – Armes de catégorie C
Dernière mise à jour : 04/02/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site PC-6 BALISTIQUE, spécialisé dans la vente à distance d’armes de catégorie C, d’éléments d’armes et de composants de munitions, à l’exclusion de la poudre, conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et de la réglementation française en vigueur.

Article 2 – Identification du vendeur

• Dénomination sociale : PC-6 BALISTIQUE
• Forme juridique : Entreprise Individuelle
• Siège social : 32 Rue du 14 Juillet 24100 Bergerac
• RCS : 490 328 929
• N° SIRET : 490 328 929 00032
• N° TVA intracommunautaire : FR 0D490328929
• Email : pc-6@orange.fr
• Téléphone : 0679642474

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site pc-6balistique.eu.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 4 – Produits proposés

Le site propose exclusivement :

• des armes de catégorie C au sens de l’article R311-2 du Code de la sécurité intérieure,
• des éléments d’armes,
• des composants de munitions, à l’exclusion de la poudre.
• De tout matériel d’équipement dédié au TLD

            Chaque produit est présenté avec une description aussi précise que possible.
            Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 – Conditions légales de vente

La vente des produits est strictement réservée :

• aux personnes majeures,
• aux personnes juridiquement autorisées à acquérir et détenir des armes de catégorie C.

Conformément à la réglementation, le client devra fournir avant expédition :

• une pièce d’identité en cours de validité,
• un permis de chasser valide ou une licence de tir sportif en cours de validité,
• tout autre document requis par la législation.

Le vendeur se réserve le droit :

• de refuser ou d’annuler toute commande non conforme,
• de conserver les justificatifs transmis à des fins de contrôle légal.

Article 6 – Commande

Les commandes sont passées exclusivement en ligne.
La commande n’est définitive qu’après :

• validation du paiement,
• réception et vérification des documents réglementaires obligatoires.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande en cas de dossier incomplet.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

Article 8 – Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Autres le cas échéant

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Article 9 – Livraison

            Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en raison des             contrôles réglementaires obligatoires.

            Aucune livraison ne sera effectuée :

• hors du territoire autorisé par la législation française,

Les armes, éléments d’armes et munitions sont expédiés exclusivement :

• au titulaire des droits,
• à l’adresse déclarée lors de la commande,
• par un transporteur avec remise contre signature nominative.

Aucune livraison à un tiers, en point relais, en consigne ou sans signature n’est autorisée.

Article 10 – Droit de rétractation

            Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne             s’applique pas :

• aux armes de catégorie C,
• aux éléments d’armes,
• aux composants de munitions soumis à enregistrement ou contrôle administratif.

            Pour les accessoires non réglementés, le droit de rétractation de 14 jours s’applique, sous           réserve du retour du produit neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine.

Article 11 – Responsabilité

            Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d’un usage non conforme, dangereux ou illégal des produits,
• du non-respect de la réglementation par l’acquéreur,
• des dommages résultant d’un défaut de manipulation, de stockage ou d’entretien.

L’acquéreur est seul responsable de la détention, du transport et de l’utilisation des produits achetés.

Article 12 – Garanties légales

            Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité,
• de la garantie contre les vices cachés.

            Toute garantie est exclue en cas de modification, d’usage inapproprié ou de non-respect des             consignes de sécurité.

Article 13 – Données personnelles

            Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la          Protection des Données (RGPD).
            Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 14 – Droit applicable et litiges

            Les présentes CGV sont soumises au droit français.
            En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
            À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.

Politique Spécifique de Vente d’Armes et Elements d’Armes

            Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la         confiance dans l’économie numérique.

            Éditeur du site
[Nom du site]

            Exploitant
            PC-6 BALISTIQUE
            Entreprise Individuelle
            32 Rue du 14 Juillet

            24100 Bergerac
            SIREN : 490 328 929
            RCS : Bergerac 490 328 929 00032
            TVA intracommunautaire : FR 0D490328929

            Armurier déclaré
            Par arrêté Préfectoral du 12 mars 2025
            Activité exercée conformément au Code de la Sécurité Intérieure.

            Contact
            Philippe Castagna

            06-79-64-24-74

            Hébergement

1 – Activité réglementée

            L’exploitant exerce son activité en qualité d’armurier déclaré, conformément aux             dispositions des articles L.313-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et sous      le contrôle de l’autorité préfectorale compétente et du Service Central des Armes et            Explosifs (SCAE).

Les ventes réalisées sur le site font l’objet des déclarations, enregistrements et contrôles obligatoires via le Système d’Information sur les Armes (SIA).

            Le site exerce une activité de vente à distance exclusivement, en tant qu’armurier       déclaré, portant sur :

• des armes de catégorie C,
• des éléments d’armes de catégorie C,
• des munitions et éléments de munitions (hors poudre),
• des matériels et accessoires de tir longue et extrême longue distance (ELR).

            Aucune vente en magasin, aucun retrait sur place, aucun click & collect.

            Les ventes sont soumises :

• aux Conditions Générales de Vente,
• à la Politique de vente spécifique Armes & Munitions,

            Consultables sur le site.

2 – Obligations administratives armurier

Conformément à la réglementation applicable aux armuriers, le vendeur assure :

• l’enregistrement de toute arme et de tout élément essentiel dans le SIA,
• la conservation des données de traçabilité,
• la communication des informations aux autorités compétentes sur réquisition.

Aucune vente ne peut être exécutée en dehors de ce cadre administratif.

3 – Documents contractuels

            Les présentes CGV sont complétées par :

• la Politique de vente spécifique Armes, éléments d’armes et munitions,
• les Mentions légales du site.

            En cas de contradiction, la politique de vente spécifique prévaut pour les produits         réglementés.

4 – Produits réglementés

            Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions de catégorie C sont soumises aux      dispositions spécifiques décrites dans la Politique de vente Armes & Munitions, que le        client reconnaît avoir lue et acceptée.

Le vendeur se réserve le droit de différer ou refuser l’expédition tant que les obligations administratives ne sont pas intégralement satisfaites

5 – Validation réglementaire

Aucune commande de produit réglementé ne peut être exécutée sans :

• justificatifs légaux valides,
• interrogation FINIADA,
• validation via le SIA,

            dans les conditions définies dans la politique spécifique.

6 – Obligations déclaratives et traçabilité

Toute vente d’arme ou d’élément d’arme de catégorie C fait l’objet :

• d’un enregistrement dans le Système d’Information sur les Armes (SIA),
• d’une vérification préalable de la situation administrative de l’acquéreur,
• d’un archivage conforme aux exigences réglementaires.

            Toute tentative de contournement des obligations légales (fourniture de documents inexacts,      usage d’un tiers, demande de livraison indirecte ou dissimulation d’identité) entraîne    l’annulation immédiate de la commande et peut faire l’objet d’un signalement aux autorités       compétentes.

7 – Expéditions

Les armes, éléments d’armes et munitions sont expédiés exclusivement :

• au titulaire des droits,
• à l’adresse déclarée lors de la commande,
• par un transporteur avec remise contre signature nominative.

Aucune livraison à un tiers, en point relais, en consigne ou sans signature n’est autorisée.